Commission d'accès aux documents administratifs. Instance consultative et indépendante. Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, qu'il s'agisse par exemple : d'une copie d'examen, de votre dossier fiscal ou médical...
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Nom officiel : CADA : commission d'accès aux documents administratifs
Présentation officielle : La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), instance consultative et indépendante, vous informe sur le droit d'accès aux documents administratifs et vous aide dans vos démarches administratives lorsqu'un document vous a été refusé.
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