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2 commentaires | voir dernier commentaire

succession

Je desirerais savoir comment est considéré un mobil home dans une succéssion.
Mon père est décèdés il avait un mobil home lui appartenant sur une parcelle en location sur un terrain de
camping.

Publié par gutton Gérard le 22/06/08 @ 10:29 | commenter | lien permanent

taux légal majoré de 5%

suite a un jugement définitif du 7 09 2007, le restaurateur a versé au mois de mars 2009 le premier acompte, soit 19 mois après le jugement, au taux légal dois-je majoré de 5 % merci de votre réponse, les avocats sont toujours en désaccord

Publié par MICHAUD le 16/10/10 @ 16:30 | commenter | lien permanent

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