JurisNett-Accueil conseil juridique gratuit

Bonjour,
J'ai appris que mon fils a fraudé en 1994 pour intégrer la fonction publique en tant que professeur de lycée technique. En effet, il a établi de toute pièce une attestation stipulant qu'il avait été cadre durant 5 ans. Cette attestation était indispensable pour être admis au concours externe.
Il s'agit d'un faux document réalisé sur du papier en-tête de son ancien employeur qu'il avait récupéré. Il a même imité la signature de son employeur.
Je suis inquiète que quelqu'un vienne à le dénoncer.
Pouvez-vous me dire quelle peine risque t-il d'encourir ? Peut-il perdre son emploi ou simplement avoir une sanction disciplinaire ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Publié par DUCRET le 30/12/06 @ 13:03 | commenter | lien permanent

j ai une assistante social qui est venue chez moi suite a une lettre anonyme (elle est venue pour rien il non rien a me reprocher) a ton le droit de lire la lettre anonyme

Publié par ehle le 02/01/07 @ 07:48 | commenter | lien permanent

un assureur a t-il le droit de déduire une franchise sur le montant de remboursement d'objets volés

Publié par radou le 02/01/07 @ 15:10 | commenter | lien permanent

je suis en procédure de divorce; dans quelles mesures puis-je bénéficier de l'aide juridique gratuite? Je suis seule avec un enfant et mon salaire est de 1000 euros mensuels. Pouvez-vous me donner les coordonnées de la structure à laquelle il faudra que je m'adresse pour en bénéficier ( je suis à Compiègne dans l'Oise )

Publié par Anouk Saint-Jours le 10/01/07 @ 14:00 | commenter | lien permanent

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement et en plus de mon crédit ai des charges de copropriété d'environ 190 € par mois (eau, chauffage collectif, ascenseur, gardienne, espaces verts...)
Cette année, un appel de 250 € par trimestre est appelé pour des travaux de mise en conformité de l'ascenseur.
Je paie habituellemnt mes appels trimestriels par trois chèques à encaisser chaque mois.
Aujourd'hui j'ai l'ascenseur à régler mais cela dépasse mon budget et je n'ai pu régler l'appel des travaux à réception de la facture, le syndic m'a donc envoyé une relance avec 8 E de frais supplémentaires avant la fin du trimestre en cours.
Je souhaiterai savoir :
- s'ils ont droit de m'imposer ces frais de 8 € à la première relance
- s'ils ont droit de m'imposer cette somme alors que ce courrier ne leur a rien couté car il a été déposé par une personne de la copropriété
- si je peux contester et par quel moyen
D'autre part, outre les appels habituels de provisions par trimestre, j'ai sur toutes mes échéances une rubrique d'avance prévisionnelle du trimestre de 57 € environ et ne sais pas à quoi cela correspond dans la mesure ou cet argent n'ai apparemment pas récupéré pour le réglement des travaux de l'ascenseur et il n'y a à ma connaissance pas d'autre travaux en cours...
Je souhaiterai avoir une aide de votre part pour appeler mon syndic en toute connaissance de mes droits.
Par avance merci
Cordialement
Melle DEBLOCK

Publié par DEBLOCK le 24/04/08 @ 11:24 | commenter | lien permanent

maitre,
j habite à rivesaltes(66600),je suis infirmière libérale,j ai acheté un appartement avec un garage de 45m² en décembre 2007, je me suis renseignée pour l' aménagement de ce garage en bureau et on m a dit au début que je n aurais pas besoin d un permis de construire mais d un permis d aménagement,chose faite,mais au bout d un mois j ai reçu un courrier de refus,et quand je suis allée pour renseignement on m a dit de payer une place de parking;soit 7500 euros,une semaine après on était convoqués par le responsable d urbanisme de rivesaltes qui nous a dit cette fois de devoir payer deux places de parking soit 15000 euros,une place pour la suppression du garage et une autre pour le futur patient .....
S il vous plait ,je veux plus d informations concernant cette affaire ,et si on ne paye pas qu' est ce qu' on risque?sachant qu' on a déjà changer le portail de bois par une baie vitrée

Publié par raiteb lakhal le 20/05/08 @ 09:34 | commenter | lien permanent

Je suis divorcée depuis juin 2003, j'ai 3 enafants.
Depuis plus d'un an, mon ex mari ne prend plus ses enfants. Il a un droit de garde 1 WE sur 2 et la moitié des vacances. Je ne sais pas où il réside, et je ne connais pas son numéro de téléphone. Je suis obligée de procédée seule pour les inscriptions aux écoles (lycée, collège et primaire). Je gère également seule leur problème de santé (notamment orthodontiste pour les 2 premiers). Il est juste intervenu 1 fois pour s'opposer à ce que notre fille soit suivi par une psychologue du CMP! J'ai appris qu'il s'était fait licencier de son travail en début d'année : pour plusieurs raisons dont le vol dans les sacs à mains et exhibitionnisme. Malgré cela, il me verse encore une pension alimentaire... Je souhaiterais savoir si je peux faire une requête pour obtenir l'autorité parentale unilatérale, à qui dois-je m'adresser et comment je dois procéder. Jusqu'à maintenant les établissemenbt scolaire ont accepté le fait qu'il y ai qu'une seule signature mais je crains d'être ennuyée à l'avenir... également dans le cadre de leur santé... étant donné que je ne peux pas le joindre. (je vous signale également que malgré plusieurs plaintes : suspicions d'attouchement sur notre fille, abus sexuelle sur une petite fille, et photos pédophiles trouvées sur son ordi, je n'ai pas pû obtenir de décision concernant la protection de mes enfants)
merci par avance.

Publié par Edith le 08/09/08 @ 12:30 | commenter | lien permanent

Bonjour,
Je suis actuellement embauchée à la ville de Lyon en cdd (succession de cdd depuis plusieurs mois). Au mois d'août il y a eu une rupture de contrat (période de soldes de congés de la personne que je remplace qui passe d'un congé maternité à un congé parental). J'ai donc reçu une lettre au mois d'aôut de la DRH pour une reprise d'activité (6 mois en CDD), à noter que je n'ai encore signé aucun contrat...Au mois d'âoût j'ai donc aussi ouvert des droits aux allocations chômage : droits qui sont à ce jour encore ouverts et que je ne compte pas fermés dans la mesure où je souhaite démissionner ces jours-ci et chercher un autre emploi (je ne vous détaille pas ici les raisons de ce choix mais très succintement beaucoup de promesses non tenues telle "passez le concours il y a un poste à prendre" et maintenant que j'ai le concours il n'y a plus de poste).
Ma question précise est donc : dans la mesure où j'ai actuellement des droits aux allocations chômage de la ville de Lyon, que ces droits sont ouverts depuis début août et encore ouvert parce que je viens de déclarer que je suis encore demandeur d'emploi, est-ce que le versement de ses droits pourra se poursuivre même en cas de démission ?
avec tous mes remerciements
Claire

Publié par chauveau le 01/10/08 @ 09:10 | commenter | lien permanent

AU SECOURS HELP!!!! J'ai droit a l'aide juridictionnelle .je suis plus que suredettée Jai recu une signification d'une decision de justice car pres avoir ouvert une boutique j'ai ,eu plusieurs mois de loyers impayés et le proprietaire m'a assigné en justice.Le jugement date du 25fevrier 2008.la signification est datée du 8 octobre 2008.Il est dit que je dois:2420€ et il m'est accordé un délai de grace pour proceder au reglement de ma dette..IL m'a ete accordé un delai de paiement de 2 ans et je lis:Mme Collin se liberera de sa dette en 23 échéances mensuelles constantes de 50€ a compter du 15 du mois suivant la signification du présent jugement que j'ai reçu aujourdhui. Est-ce normal ou bien je n'ai pas bien compris les 2 ans de delai c'est pour l'echelonnement de ma dette. D'autre part il est dit que j'ai un délai de 2 mois pour un pourvoi en cassation,depuis le debut je ne suis pas d'accord avec la somme réclamée.Aidez moi je n'arrive meme pas a nourrir ma famille mon mari est retraité et malade et le proprio n'est vraiment pas dans le besoin!Je ne trouve que des petits boulots mals rémunérés et j'ai 2 enfants de 14 et 16 ans et je ne suis pas assez endettés(c'est la meilleure!!)pour deposer un dossier de surendettement a la banque de france. D'avance MERCI DE BIEN VOULOIR nous aider!Sincères Salutations.Mme collin Sophie.

Publié par COLLIN Sophie le 08/10/08 @ 16:49 | commenter | lien permanent

Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison en co-propriété.
Lors de la dernière AG de Juin, on nous a proposé le ravallement des façades de nos maisons, la somme s'élève à près de 14OO Euros (somme différente selon les maisons), en nous proposant la possibilité d'un crédit à 1,5%.
Les travaux ont été acceptés par les co-propriétaires, mais nous venons de constater que la somme initialement prévue est en fait plus élevée: on nous explique alors que le taux a 1,5% a été refusé et que, les co-propriétaires ayant donné leur aval (et ont donc signé), il est maintenant imposssible de faire machine arrière.
Ma question est:
- Sommes nous obligés de payer, et ce à un prix plus élevé que celui prévu initialement?
- Existe-t-il un moyen de nous opposer au début des travaux?
Merci de votre réponse, car nous avons AG extraordinaire Jeudi 16 octobre, et nous avons été prévenus qu'aujourd'hui.
Cordialement,
Franck Gonçalves

Publié par Gonçalves le 13/10/08 @ 14:06 | commenter | lien permanent

Je suis actuellement en litige avec un locataire à qui j'ai donné un congé pour vendre ; j'ai respecté la procédure en lui envoyant par LRAC le prix de vente de mon appartement, ceci pour respecter son droit de préemption, Il vient de me répondre, également par LRAC, qu'il considère le bien trop cher et me fait une proposition avec réserves, presque 100000 euros au dessous de mon prix, soit 35% en moins. Cet appartement est situé à paris dans le 17ème et je me suis basée pour définir le prix de vente du prix au m² du quartier et du prix de vente d'autres biens dans l'immeuble. il est évident que j'ai appliqué la fourchette haute mais je lui ai précisé que si je devais le vendre moins cher, il aurait son droit de préemption à ce moment là. Il se trouve que ce monsieur qui est dans les lieux depuis 9ans et qui paye un loyer dérisoire ne retrouvera pas de bien équivalent pour ce loyer. Je pense qu'il va refuser de quitter les lieux en me mettant au tribunal, ce qui serait un problème dans l'état actuel de l'immobilier parisien qui est en train de baisser. Dans ce cas de figure, que dois-je faire pour qu'il quitte les lieux en fin de bail, comme je le souhaite, car je compte vendre rapidement et au prix. Que dois-je faire s'il ne veut pas quitter les lieux, car dans ce cas, je ne pourrai pas vendre rapidement et cela me pénalisera dans un marché a la baisse, quels sont mes recours contre lui car en restant dans les lieux, il m'empeche de vendre et l'appartement va perdre de la valeur, quels sont les risques pour lui s'il intente devant les tribunaux une procédure en annulation du congé pour vendre ? Si je gagne puis-je lui demander une compensation financière basée sur cette différence de prix ? merci pour tout

Publié par danielle mahl le 17/10/08 @ 19:35 | commenter | lien permanent

BONJOUR
JE VOUS ECRIS SUITE A MON PASSAGE AU TRIBUNAL AU AFFAIRE FAMILLIALE .
JE SUIS PASSE MERCREDI AU TRIBUNAL POUR MON FILS DE 6ANS . POUR VOUS EXPLIQUER TOUT SIMPLEMENT J AI FAIS UNE DEMANDE CAR LA MERE DE MON FILS NE REFUSE NOTRE ACCORD A L AMIABLE .SUITE A CETTE DEMANDE NOUS SOMMES PASSE LA PREMIERE FOIS LE 17 DECEMBRE 2008 . CE JOUR A ETE REPORTER AU 24 FEVRIER 2009 OU JE N AI PAS PU ASSISTER CAR JE TRAVAILLAIS SE JOUR ET JE N AI PU DEPLACER CE JOUR . J AI RECU UNE AUTRE CONVOCATION LE 13 MAI QUE J AI PU ASSISTER . ET J'AI ETE TRES ETONNER.
JE VAIS VOUS RACONTER SE QU IL C EST PASSE.
POUR COMMENCER L AVOCATE DE LA MERE DE MON FILS A PRIS LA PAROLE ET A DIT:
"JE NE SAIS PAS COMMENT MONSIEUR A EU CETTE CONVOCATION ALORS QU'IL N'A PAS D'ADRESSE J'AI ENVOYE LES CONCLUSIONS PAR HUISSIER CHEZ VOUS ET IL NE VOUS A PAS TROUVER A L ADRESSE INDIQUER"
SOIT DISANT QUE JE NE RESIDAIS PAS A L ADRESSE INDIQUER . CECI ETAIS VRAI JE NE RESIDAIS PLUS A CETTE ADRESSE DEPUIS DECEMBRE CAR JE ME SUIS SEPARE AVEC MON EX CONJOINTE MAIS ELLE M AURAIT PREVENU SI ELLE LES AVAIT VU . ET LA MERE DE MON FILS SAVAIS QUE J'ETAIS RETOURNE CHEZ MA MERE ET PAR SE FAIT CONNAISSAIS L ADRESSE ET SAVAIS OU ME JOINDRE PAR TELEPHONE
L AVOCATE A DIT:
" JE DEMANDE AU PRESIDENT DE METTRE UNE AMENDE DE 1000 EUROS A MONSIEUR art. 700 DU CODE PENAL POUR NE PAS AVOIR DONNER D ADRESSE."
ENSUITE LE PRESIDENT MA DEMANDER:
" AVEZ VOUS UNE ADRESSE ? COMMENT SE FAIT-IL QUE VOUS NAVEZ PAS D ADRESSE "
J'AI DIT :
" ACTUELLEMENT JE VIS CHEZ MA MERE ET LA MERE DE MON FILS ETAIS AU COURANTE DE LA OU JE VIVAIS."
APRES L AVOCATE M A COUPE ET A DIS:
" JE TROUVE QUE LE COMPORTEMENT DE MONSIEUR TRES INSTABLE."
PUIS ELLE N A PAS ARRETE DE DIRE CELA QUAND JE REPONDAI AU QUESTION POSER.
LA PRESIDENTE A DIS:
" VOUS AVEZ FAIS UNE DEMANDE POUR AVOIR VOTRE FILS 1 WEEK END SUR 2 ET LA MOITIER DES VACANCES."
J'AI DIS QUE OUI CES BIEN CELA ET LA
L AVOCATE A DIS:
"JE REFUSE QUE CETTE ENFANT AILLE CHEZ LE PERE ON NE SAIT PAS OU IL VIT SE QU'IL FAIT VRAIMENT "
J'AI REPETE QUE J ETAIS CHEZ MA MERE A VOICI L ADRESSE .
J AI PRESENTER LA FICHE DE LOYER EDF ET MEME MON PASSEPORT QUI A ETE FAIS LE MOIS DERNIER CAR IL DOUTAIT .
ENSUITE ILS ONT PARLER DE PENSION ALIMENTAIRE QUE MOI J ETAIS PRET A VERSER 100 EUROS TOUS LES MOIS ET QUE MADAME EN DEMANDAIT 150 EUROS
LA PRESIDENTE A DIT:
" VOUS TRAVAILLEZ DANS QUOI ?"
J AI REPONDU:
"JE SUIS REGISSEUR LUMIERE DANS LE SPECTACLE. MAIS ACTUELLEMENT AU CHOMAGE "
APRES J AI MONTRE MES RESSOURCES MES DETTES CREDITS ETC + LES DETTES DE LOYER QUE LA MERE DE MON FILS DEVAIT CAR ELLE N A JAMAIS PAYER DEPUIS 2 ANS SES LOYERS ET QUE JE DOIS PAYER A CE JOUR LA MOITIER AVEC ELLE.
ENSUITE LA JUGE A DEMANDER A MADAME :
" VOULEZ VOUS QUE MONSIEUR GARDE CETTE ENFANT LE WEEK END ET LA MOITIER DES VACANCES ELLE A DIS
" NON ENFIN PEUT ETRE UNE APRES MIDI DE TEMPS EN TEMPS ET ENCADREER"
JE N AI RIEN DIT PAR RAPPORT A CE QUI A ETE DIT CAR J AVAIS PEUR QUE SI JE M EXPRIME SANS QU ON ME LE DEMANDE CA FASSE DES SOUCIS.
SON AVOCAT A DIT:
" JE REFUSE QUE MONSIEUR EST L ENFANT LE WEEK END NI LES VACANCES NI UNE APRES MIDI " "MISE EN DANGER DE L ENFANT "
JE N AI TOUJOURS PAS REPONDU A CETTE REPONSE PAR PEUR TOUJOUR D AVOIR DES REPRESAILLES
LA PRESIDENTE M A DEMANDE:
"CHEZ VOTRE MERE IL A DE LA PLACE POUR ACCUEILLIR VOTRE ENFANT?"
J AI REPONDU :
" OUI L APPARTEMENT EST DE TYPE 4 L ENFANT A CA CHAMBRE ET DE PLUS MA MERE EST ASSISTANTE MATERNELLE DONC LES ENFANTS JE M Y CONNAIS DEPUIS PAS MAL D ANNEE ET QUE JE N AI PAS BESOIN D ETRE SURVEILLER POUR AVOIR ET ENTRETENIR MON FILS "
J AI DEMANDE:
" EST CE QUE CELA EST NORMAL QUE MADEMOISELLE EST DEMENAGE ET QUE JE N AI PAS DE COORDONNE ET QUE QUAND J APPELLE 3 FOIS PAR SEMAINE POUR PRENDRE DES NOUVELLES ET BIEN PERSONNE NE DECROCHE? CELA FAIS 7 MOIS QUE JE NAI EU NI NOUVELLE ET PAS DE REPONSE AU APPELLE PASSER ET MESSAGE LAISSER EST CE QUE CELA EST NORMAL?"
ET LA SON AVOCAT A DIT :
"ON NE COMMUNIQUERA PAS L ADRESSE DE MADEMOISELLE NI L ECOLE !!! ET JE DEMANDE L INTERDICTION TOTAL QUE MONSIEUR VOIT CET ENFANT!!"
la PRESIDENTE A DIT :
" JE DELIBERE POUR AUJOURD'HUI MR ENVOYER LES DOCUMENTS ( ATTESTATION D HEBERGEMENT ET UN CONTRAT DE TRAVAIL ) A MAITRE ... AVOCATE DE MADEMOISELLE ET AU TRIBUNAL . ET POUR LE MOMENT JE MAINTIEN LA DECISION QU IL VOUS AI INTERDIT DE VOIR VOTRE ENFANT JUSQU AU 24 JUIN APRES MA DECISION."

Publié par MR BOUSSAINGAULT le 15/05/09 @ 15:05 | commenter | lien permanent

Bonjour,
j'ai vraiment besoin d'aide, je n'y connais rien en droit ni dans les procédures juridiques.
mon ami a recu une mise en demeure à payer sous 15j de la spa sinon saisie sur compte ou des meubles, pour une procédure qui remonte à 1 mois, mais nous n'avons rien recu du tribunal !!
ils nous demandent des dommages et intérets pour une histoire de mauvais traitements sur mon chien qui remontent à 5 ans, donc impossible pour nous de prouver quoi que soit.
ce qui me met hors de moi c'est qu'ils demandent quand meme des dommages et intèrets pour leurs poches alors qu'ils ne sont pas du tout concerner par cette histoire.
nous leur avons écrit une lettre au tribunal avant l'audience et je pense qu'ils en n'ont pas tenu compte !
entre nous mon chien pèse 50kg, nous avons été obligés de l'éduquer sinon il serait méchant aujourd'hui ce qui n'est pas le cas !
j'ai besoin de savoir quelle sont mes recours et vu que le délai de 15j est très court, que puis je faire car nous ne pouvons payer les 500€ qui nous sont demandés.
merci d'avance pour votre aide car nous ne savons pas vers qui nous tourner.

Publié par Marypie le 16/06/09 @ 09:21 | commenter | lien permanent

Bonjour,
Celà fait 1 an que je vie en union libre avec ma compagne dans un logement social (HLM). Nous avons une fille de 2 ans. Ma compagne ne m'aime plus et me force à quitter le logement par pression en jouant sur la garde de notre enfant. Si je quitte le logement on a la garde partagé, si je reste elle s'en va mais elle fera appel à un avocat pour qu'elle est la garde de notre enfant, dans ce cas je n'aurais le droit de voir ma fille qu'un week-end sur deux. Elle me laisse 2 mois pour y réfléchir.
Elle est fonctionnaire à 39h. Je suis employé à 30h en CDI depuis 10 ans.
Elle me dit que si je reste dans le logement, comme je ne suis pas fonctionnaire, lors du renouvellement du baye je serais expulsé. Le baye est à nos 2 noms.
Puis-je garder le logement ? A-t-elle raison ? Quelles sont mes droits vis à vis de ma fille ? Que dois-je faire?
Merci

Publié par DURAND Jerome le 12/07/09 @ 13:39 | commenter | lien permanent

Bonjour.J'ai 22ans et travail à temps partiel et je ne suis pas imposable et suis ficher à la banque de franceVestris.J'ai contracté des amendesen 2007 et 2008 qui ont majorées.J'avais une échéance de 60e,que j'ai arrétée de payer après avoir vue que la somme ne diminuer pas.Des saisies sur mon compte ont été faite plus d'une fois (ex:174e.237e).J'ai recu un courrier datant du 14 septembre 2009 me disant que si je ne réglée pas la somme de 742e avant le 28 septembre 2009,une saisie sera faite sur mes meubles par un huissier.Ont ils droits de venir saisir des meubles sachant que je suis hébérgée par ma mére?N'y a t il pas quelques choses que je puisse faire pour qu'on m'enlève cette dette qui me pourris la vie?

Publié par Vestris le 17/09/09 @ 21:00 | commenter | lien permanent

ma compagne etant parti et etant passé devant le jaf pour la garde de not enfants le probleme ce posse pour la garde de son chien que j ai toujours chez moi ne voulant pas m en separé pour ne pas faire de peine més enfants ayant une pension alimentaire et des credits les fin de mois son relativement dure ma question est : a qui appartien les charges quotidienes que demande l attretien d un chien ( un epagniel ) je suis ok pour payé la nourriture mes pour les vacsins comment sa ce passe si je refuse de pays ? et qui est responsable si le chien venait a créée un acident de la route ou s il mordait quel qu un ? mercie de votre aides

Publié par lagarde michael le 16/01/10 @ 15:24 | commenter | lien permanent

bonjour, je suis endetter de 15000,les service contentieux me menace de faire vendre ma maison,j'ai l'intention de deposer un dossier de surendettement,sera til recevable pour cette somme et ne von til pas me faire vendre. merci

Publié par brick le 27/04/10 @ 06:29 | commenter | lien permanent

Bonjour,
Je suis Vietnamienne divorcee, mon ex mari est francais. J'ai la garde de notre fille qui a 15 ans.
Elle est a l ecole au Vietnam en ce moment et vis avec moi.
Mon ex mari vi actuellement en Thailande.
Ma fille va aller continue le lycee en France et vivre chez ses grand parents.
Qu'elle sont les papiers a faire?
J ai peur de perdre mon autorite parentale (garde de ma fille).
Je vous remercie d avance.
Salutations
Ngao

Publié par Ngao le 11/03/11 @ 07:05 | commenter | lien permanent

JE SUIS ACTUELLEMENT SEPARER DU PERE DE MES ENFANTS DEPUIS 2 ANS MAINTENANT? CE DERNIER A RENCONTRER QUELQUN DE VRAIMENT PAS STABLE? JE VOUS EXPLIQUE :
IL YA 5 MOIS MON EX ET SA COMPAGNE ON BRAQUER UN FAST FOOD ET JE REFUSE QUE MES
ENFANTS SOIS EN CONTACT AVEC CETTE FEMME, SURTOUT KE L'ETE DERNIER ILS SONT PARTI EN
VACANCES ENSEMBLE ET MON FILS N'a PAS ARRETER DE BRIMER PAR CETTE FEMME DONC LA S'EN AI TROP JE SAISI LA JUSTICE POUR QUE MES ENFANTS NE SOIS PLUS EN CONTACT AVEC CETTE FEMME, JE NE REFUSE EN AUCUN CAS QUE MES ENFANTS SOIENT EN CONTACT AVEC LEUR PERE MAIS ELLE C NEGATIF, LA PROCEDURE EST ELLE LONGUE ?? SUIS JE DANS MON DROIT DE PRESERVER MES ENFANTS DE CETTE VANDALE ???

Publié par cynthia le 15/05/11 @ 19:24 | commenter | lien permanent

Bonjour,
nous avons adopté un chien (beauceron) en juillet 11 avec l'achat de notre maison.
Nous avons appris hier que ce chien allait nous être enlevé suite à une décision de justice d'octobre 11 dont nous ignorons touT. Nous savions que notre chien avait mordu en 2009.
Nous sommes évidemment très attaché à notre animal et nous sommes supris de cette démarche, car nous n'avons jamais été sollicité auparavant.
Nosu ne voulons pas nous en séparer. Quels sont nos recours sachant qu'il s'agit déjà d'une décision en cours d'appel (appel faite par l'ancienne propriétaire)?

Publié par Stéphane BILOT le 14/02/12 @ 12:25 | commenter | lien permanent