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Bonjour,
Je souhaite créer une petite entreprise familiale avec mon fils. Il détient toutes les compétences techniques et serait donc salarié.
Moi, je souhaite être gérante, non rémunérée, car c'est moi qui investis et j'ai la compétence administrative. Mais je suis
fonctionnaire territoriale à temps plein, cadre, et compte tenu de mon âge (52 ans), je ne souhaite pas quitter mon poste
pour le moment. Après, selon, l'évolution de l'entreprise, je prendrai les décisions qui s'imposeront. Le but est de le lancer sur
les rails et de lui céder l'affaire.
Parmi les textes réglementaires sur le cumul d'emplois public/privé, j'ai trouvé celui-ci " En matière d'implication d'un agent public
dans l'activité d'une société, la participation au capital d'une société n'est pas interdite, sans qu'il puisse y avoir de limite au
nombre de parts sociales détenues et quelque soit la forme de la société. En revanche, en aucun cas cette participation ne
doit conduire l'agent concerné à devenir gérant (de droit ou de fait) de la société". Connaissez-vous une forme juridique de
société qui puisse me permettre d'échapper à cette règle ? au travers de laquelle je pourrais exercer les fonctions de gérante
sans en avoir réellement le titre ? Quelqu'un a-t-il été confronté à ce problème et a-t-il trouvé une solution ?
Merci de vos réponses
GD

Publié par DEYMIE le 25/11/06 @ 14:31 | commenter | lien permanent