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Nom officiel : Pacs , Convention de pacs, informations complètes sur le pacs, textes de loi.
Présentation officielle : Le Pacte civil de solidarité est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Contrairement à une idée répandue, le Pacs n’est pas destiné uniquement aux couples de même sexe. Sur le site vous trouverez les documents à établir pour réussir votre pacs ainsi que des infos et adresses utiles.
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